Délai de rétractation pour des travaux à Bordeaux : ce que dit la loi

Lorsque vous signez un devis pour des travaux de rénovation à Bordeaux ou en Gironde, la question du délai de rétractation est essentielle. Selon les conditions de signature du contrat, la loi peut vous permettre d’annuler votre engagement sans frais.

Habitat Projet, entreprise spécialisée dans la rénovation de l’habitat à Bordeaux, Libourne et Niort, vous explique clairement dans quels cas le délai de rétractation s’applique, comment l’exercer, et quelles sont vos obligations.

Qu’est-ce que le délai de rétractation en matière de travaux ?

Le délai de rétractation est un droit accordé au consommateur par le Code de la consommation. Il permet d’annuler un contrat ou un devis signé, sans justification, dans un délai de :

• 14 jours calendaires

• à compter du lendemain de la signature du devis

  
  

Ce droit concerne de nombreux travaux d’amélioration de l’habitat : isolation, toiture, rénovation intérieure, façade, traitement de toiture, etc.

Délai de rétractation pour des travaux à Bordeaux : dans quels cas s’applique-t-il ?

Signature du devis à domicile ou hors établissement

À Bordeaux et en Gironde, le délai de rétractation s’applique lorsque le devis est signé :

• au domicile du client,

• sur un chantier,

• ou dans tout lieu autre que les locaux de l’entreprise.

• 
  

➡️ Exemple : un devis Habitat Projet est signé chez vous à Bordeaux après une visite

technique.

👉 Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours.

Travaux conclus après un démarchage

Le délai de rétractation pour des travaux à Bordeaux s’applique également lorsque le contrat fait suite à :

• un démarchage à domicile,

• un contact téléphonique suivi d’une signature hors agence.

Dans quels cas le délai de rétractation ne s’applique pas ?

Devis signé dans les locaux de l'entreprise

Si le devis est signé :

• dans les locaux de l’entreprise,

• ou dans un cadre assimilé à un établissement commercial,

  
  

➡️ Le délai de rétractation ne s’applique pas, sauf mention contraire dans le contrat.

Travaux urgents demandés par le client

En cas de travaux urgents (sécurité, fuite, mise hors d’eau, danger immédiat), le droit de rétractation ne s’applique pas si :

• l’intervention est demandée expressément par le client,

• elle vise à protéger le logement.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation à Bordeaux ou en Gironde, vous devez :

• informer l’entreprise par écrit,

• dans un délai de 14 jours,

• via un courrier recommandé ou un moyen laissant une preuve écrite.

  
  

Un formulaire de rétractation est obligatoirement joint au devis lorsqu’il est applicable.

Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai ?

Oui, mais sous conditions strictes.

Le client doit :

• faire une demande écrite explicite,

• reconnaître que le démarrage des travaux entraîne la renonciation au droit de rétractation.

Sans cette demande écrite, aucun travaux ne doivent débuter.

Habitat Projet : transparence et conformité juridique à Bordeaux

Habitat Projet accompagne les particuliers de Bordeaux, Libourne et de la Gironde avec :

• des devis clairs et conformes,

• une information précise sur les droits du consommateur,

• un respect strict de la réglementation en vigueur.

  
  

Notre engagement : des travaux sécurisés juridiquement, sans mauvaises surprises.

FAQ : Délai de rétractation et travaux à Bordeaux

1. Le délai de rétractation est-il obligatoire pour tous les devis travaux ?

Non. Il dépend du lieu et des conditions de signature du devis.

2. Combien de temps dure le délai de rétractation ?

Il est de 14 jours calendaires.

3. Le délai s’applique-t-il pour des travaux à Bordeaux ?

Oui, s’il s’agit d’une signature hors établissement.

4. Puis-je annuler un devis signé chez moi ?

Oui, dans le délai légal de rétractation.

5. Puis-je me rétracter après le début des travaux ?

Non, sauf si les travaux ont commencé sans votre accord écrit.

6. Le délai s’applique-t-il pour des travaux urgents ?

Non, lorsque l’urgence est avérée et demandée par le client.

7. Comment envoyer ma rétractation ?

Par courrier recommandé ou tout moyen écrit prouvable.

8. Un acompte annule-t-il le droit de rétractation ?

Non, le droit subsiste tant que le délai n’est pas expiré.

9. Le délai s’applique-t-il aux travaux d’isolation ?

Oui, si les conditions légales sont réunies.

10. Habitat Projet respecte-t-il ces obligations ?

Oui, tous nos devis sont conformes au Code de la consommation.

Entreprise de rénovation de l’habitat

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